Conditions générales de vente de prestations de services
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, définissent l’intégralité des droits et obligations de :
JP GUEGUIN EI, nom commercial KAIZEN SERVICES représenté par JP GUEGUIN, auto entrepreneur, domiciliée à MAUBEUGE Rue Casimir Fournier, immatriculée au RCS de Valenciennes Siret 788616555000025
Conformément au contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec KAIZEN SERVICES impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
ARTICLE 2 : DEVIS ET COMMANDE
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client par courrier électronique ou par courrier en deux exemplaires, précise :
La date de rédaction et la durée de validité de l’offre ;
Le nom ou la raison sociale et l’adresse du prestataire de service ;
Le nom et l’adresse du consommateur ;
Le lieu de l’intervention d’intervention indiqués par le consommateur ;
La description de chaque prestation proposée ;
Les jours et horaires prévus pour les prestations demandées par le client ;
Le prix horaire de la prestation HT et TTC, avant tout avantage fiscal
Le coût réel des prestations après les aides fiscales ;
Les frais pour les déplacements réalisés pour les prestations de livraison de courses à domicile
Le contrat de prestations de services établi à la suite du devis reprend tous les éléments règlementaires nécessaires au bon déroulement des prestations. En signant ce contrat, le client atteste avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV (conditions générales de ventes).
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra dûment signer et daté avec la mention « Bon pour Accord ».
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des services sont ceux détaillés dans le devis, accepté par le client. Ils sont exprimés en euros. La vente de produits ou de matériels est exclue de la prestation. L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant, mais n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. (Reste à la charge du client pour faire plus simple)
Coût horaire 65€, toute heure commencé est due.
Déplacement plus de 20 km 15€
Déplacement plus de 30 km 25€
Déplacement plus de 40 km 35€
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables à réception par carte bancaire, virement bancaire, chèque bancaire. Le solde de la facture sera dû à l’issue de la prestation.
ARTICLE 5 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
En cas de défaut de paiement avec le service d’avance immédiate du crédit d’impôt. La totalité de la facture devrait être acquittée.
L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts de trois fois le taux légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
Le prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés chez ses clients. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les présentes CGV et le devis signé entre les parties sont régis par le droit français. Pour tout litige entre les parties. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du tribunal de commerce de Valenciennes.
Mise à jour le 01 juillet 2025.